Proposition ou projet de loi ?

Découvrez, à travers ce schéma, quelles différences se cachent derrière le projet de loi et la proposition de loi.

Une infographie réalisée par Inès Stanojevic.

projet loi proposition droit en schémas gouvernement

 

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Sources :

Un schéma réalisé par Inès Stanojevic
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