Découvrez, à travers ce schéma, quelles différences se cachent derrière le projet de loi et la proposition de loi.
Une infographie réalisée par Inès Stanojevic.
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Sources :
- Daniel AMSON, « LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE », Encyclopædia Universalis [en ligne]. Disponible sur https://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/
- Dalloz Actualité Etudiants, Le Saviez-Vous ? Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ? [en ligne]. Disponible sur : https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/quelle-est-la-difference-entre-un-projet-de-loi-et-une-proposition-de-loi/h/d4d9da78d12b3fb94f1961c9cec6fe63.html
- Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur