Sélectionner une page

Vous vous demandez quelle est la différence entre un arrêt et un jugement ? entre une décision de principe et une décision d’espèce ? entre un revirement et une continuité de jurisprudence ?

Découvrez-le grâce à la typologie des décisions de justice en schéma.

Une infographie réalisée par Inès Stanojevic.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.