Reconnaître un service public industriel et commercial

Vous savez maintenant reconnaître un service public administratif, mais connaissez-vous son cousin, le service public industriel et commercial (SPIC) ?

Malgré son appellation « service public », le SPIC est soumis aux règles de droit privé. Il est donc essentiel de savoir le distinguer du SPA !

Découvrez une méthode pour reconnaître aisément un service public industriel et commercial, en schéma.

Une infographie réalisée par Inès Stanojevic.

SPIC Service public droit en schémas industriel commercial

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SOURCES 

  • Service public, Fiche d’orientation Dalloz, juin 2020
  • Service public administratif, service public industriel et commercial, Fiche d’orientation Dalloz, septembre 2019
  • Service public, Dictionnaire de droit administratif, A. Van Lang et al., Sirey
  • Memento de la jurisprudence administrative, J. -C. Ricci, Hachette supérieur, 10e édition

 

Un schéma réalisé par Inès Stanojevic
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