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Existe-t-il réellement une définition claire et nette permettant de reconnaître à tous les coups un service public ? Malheureusement, le droit administratif n’est pas si simple… Car il n’existe pas de « service public par nature », la jurisprudence a...
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Comment lutter contre le cyber-harcèlement et la haine en ligne ? A l’heure où les échanges en ligne se multiplient et où le cyber-harcèlement touche de plus en plus de jeunes, il est nécessaire de connaître les étapes pour briser cette chaîne. Ce schéma, par...
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Le cannabidiol, dit CBD, est une substance sans effet stupéfiant présente dans les fleurs de cannabis. En France, la vente de produits à base de CBD est légale, s’ils contiennent moins de 0,3% de THC (substance active). Les consommateurs peuvent ainsi acheter...
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Découvrez le statut juridique et les missions du Défenseur des Droits, cette autorité administrative indépendante au statut bien particulier, en schéma.  Une infographie réalisée par Inès Stanojevic. Retrouvez Le Droit en schémas sur les réseaux...